Il n'existe pas en Belgique une loi unique et coordonnée traitant du leasing. Plusieurs textes de loi en définissent les différents aspects et ne sont malheureusement pas toujours en harmonie. Parmi ces textes, il faut retenir :

L'Arrêté Royal n° 55 du 10 novembre 1967

Bien que le leasing soit apparu en Belgique dès 1961, il a fallu attendre l'Arrêté Royal n° 55 du 10 novembre 1967 pour que ce moyen de financement obtienne une reconnaissance légale. Cet A.R., toujours d'application à ce jour, donne au leasing la dénomination légale de "location-financement", détermine les critères auxquels doivent répondre les opérations et pose le principe d'une agréation par le Ministère des Affaires Economiques pour pouvoir pratiquer cette activité. L'A.R. concerne uniquement le leasing mobilier.

L'A.R. n° 55 appelle les commentaires suivants :

• Il ne traite que du leasing mobilier.
• Il exclut la possibilité de conclure des contrats de leasing avec des particuliers puisque le bien loué doit être affecté à un usage exclusivement professionnel. Cette exigence pose un problème pour les biens à usage mixte, en particulier pour les voitures. Dans la pratique, le leasing de véhicules utilisés à la fois à des fins professionnelles et à des fins privées a été admis.
• Il donne du leasing une définition très restrictive qui limite son champ d'application aux opérations de leasing financier "full pay out". Les opérations qui ne répondent pas aux critères énoncés doivent être qualifiées comme de la location et relèvent du Code Civil.
• Une société ne pratiquant que la location opérationnelle n'est pas visée par ce texte et ne doit pas être agréée.

L'Arrêté Ministériel du 23 février 1968

Quelques mois plus tard, l'Arrêté Ministériel du 23 février 1968 fixait les conditions auxquelles doivent répondre les sociétés désirant pratiquer la location-financement pour obtenir l'agréation prévue par l'A.R. n° 55.

L'Arrêté Royal du 30 décembre 1991

L'Arrêté Royal du 30 décembre 1991 introduisit de nouvelles règles visant le traitement comptable et fiscal des opérations de sale and lease back. Cet A.R. avait pour but de mettre fin aux opérations fiscalement très avantageuses qui s'étaient multipliées au cours des années précédentes.

L'Arrêté Royal n° 30 du 29 décembre 1992

Entré en vigueur le 1er janvier 1993, l'Arrêté Royal n° 30 du 29 décembre 1992 fixe les critères auxquels doivent satisfaire les opérations de leasing immobilier pour entrer dans le champ d'application de la TVA conformément à l'article 44$3 du code TVA. Bien que cet A.R. ne concerne que le régime de la TVA, il s'avère déterminant en matière de leasing immobilier et la plupart des contrats sont établis en correspondance avec ses dispositions. Le 10 janvier 2005, l'AR a été à nouveau modifié afin de supprimer les abus.

L'Arrêté Royal du 3 décembre 1993

Le 23 décembre 1993 fut publié au Moniteur belge un Arrêté Royal du 3 décembre 1993 relatif aux comptes annuels des entreprises. Cet A.R., prenant effet au 1er janvier 1994, traite en partie des opérations de leasing tant immobilier que mobilier et introduit une toute nouvelle philosophie en matière de comptabilisation des opérations de leasing mobilier.