Dans le cadre de la location immobilière avec TVA sur option, le délai de révision de la TVA portant sur les travaux de construction du bien, dans le chef du bailleur propriétaire, est de 25 ans tel que prévu par l'article 9, § 3, de l'Arrêté Royal n°3, modifié par l'Arrêté Royal du 12.05.2019.
Qu’en est-il si un bail de location avec TVA sur option est combiné avec un financement par leasing immobilier ?
Concernant l'ABL
L'Association belge de leasing est l'organisation professionnelle des sociétés de leasing en Belgique. Elle défend les intérêts de ses membres et assure l'étude des problèmes intéressant ceux-ci, tant au niveau national qu'international.
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Rapport annuel 2019
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