Le 30 mars 2018, le Conseil des ministres avait approuvé l'amendement prévoyant un carve-out pour les sociétés de leasing et d'affacturage concernant la limitation de la déduction des intérêts prévue par la Directive ATAD (DIRECTIVE (UE) 2016/1164 DU CONSEIL du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur).
La Directive ATAD devait entrer en vigueur à partir de l'exercice d’imposition 2021 (exercice comptable 2020).
Le 2 juillet 2020, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure fondée sur une possible incompatibilité de la transposition en droit belge de la Directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016.
Dans la lettre de mise en demeure, la Commission européenne a noté que la Belgique avait choisi d'exclure les entreprises financières du champ d'application de la limitation de la déduction des intérêts.
En vertu de l'article 198/1, § 6, 15° et 16° CIR 92, ont en effet été exclues du champ d'application de la législation les sociétés dont l'activité unique ou principale consiste à financer des biens immobiliers via l'émission de certificats immobiliers, les sociétés spécialisées dans le crédit-bail et les sociétés dont l'activité principale est l'affacturage.
À cet égard, la Commission européenne a noté que les entreprises précitées ne font pas partie des entreprises financières énumérées à l'article 2, paragraphe 5, de la Directive (UE) 2016/1164.
Suite à cette mise en demeure, le carve-out pour les sociétés de leasing et d'affacturage prend fin.